Performance économique et énergétique de l’habitat

La déclaration préalable de construction

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de construction ?

Une déclaration préalable de construction est une forme simplifiée de permis de construire pour les travaux de petite envergure ne nécessitant pas de permis de construire.
Cette formalité est obligatoire pour certains travaux de faible importance et permet à l’administration de vérifier que le projet réponde bien aux règles d’urbanisme en vigueur.

Quels sont les travaux concernés ?

La déclaration préalable de construction concerne les constructions existantes et les constructions nouvelles sous certaines conditions.

Constructions existantes :

  • Travaux d’agrandissement créant entre 5 et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol*

Le seuil des 20m² est poussé à 40m² sous 2 conditions :

  • le projet de construction est situé dans une zone communale couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (plan d'occupation des sols)
  • après réalisation des travaux, la surface de plancher ou l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 170m².

En cas dépassement de cette surface, vous devrez faire une demande de permis de construire classique.

  • Travaux de ravalement ou travaux de modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Un changement d’usage du bâtiment : par exemple, la transformation d'un local commercial en local d'habitation. La déclaration préalable de construction est obligatoire même quand ce changement d’usage du bâtiment n'implique pas de travaux. 

*Voir Définitions utiles

Constructions nouvelles :

  • Les constructions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol* est comprise entre 5 et 20m² avec une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m.
  • Les habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35m², implantées dans les parcs résidentiels de loisirs, terrains de camping et villages vacances sous conditions, dépendances de maisons familiales de vacances. (Voir les conditions définies à l'article R. 111-32)
  • Les constructions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 5m² avec une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12m.
  • Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts (sauf éoliennes et systèmes de production d’énergie solaire installés au sol).
  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m.
  • Les piscines inférieures ou égales à 100m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80.
  • Les châssis et serres dont la surface au sol n'excède pas 2000m² et dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4m.
  • Les systèmes de production d’énergie solaire installés au sol dont la puissante crête est :
    • inférieure à 3kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80
    • comprise entre 3kW et 250kW quelle que soit leur hauteur.

*Voir Définitions utiles

*Définitions utiles

  • Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (excluant les épaisseurs correspondant à l’isolation).
  • Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (ex : balcon)

Comment constituer votre déclaration préalable de construction ?

La déclaration préalable doit être constituée à l’aide de l'un des formulaires suivants selon la nature de votre projet :

Le formulaire doit être complété de pièces (documents, plans, photos …) différant selon la nature du projet, et dont la liste est détaillée dans la notice de déclaration préalable de construction. 

Comment déposer votre dossier et à qui ?

Votre dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée A/R ou déposé à la mairiede la commune du projet de construction.
Un exemplaire supplémentaire peut vous être demandé lorsque les travaux sont situés dans un secteur protégé (réserve naturelle, monument historique, parc national...).

La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d’instruction de votre demande

1 mois (si votre dossier est complet).
Si votre dossier est incomplet, l’administration dispose de 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes et vous aurez alors 3 mois pour les lui fournir. 

Décisions de la mairie

En règle générale, la décision est tacite : à défaut de réponse de la part de l’administration au terme du délai d’instruction, les travaux peuvent être réalisés.

Il est recommandé de demander à la mairie concernée un certificat attestant de l’absence d’opposition (« attestation de non-opposition à déclaration préalable »).

Elle vous le délivrera sur simple demande.

Combien de temps est valable une déclaration préalable de construction ?

2 ans.
Les travaux doivent impérativement démarrer durant le délai de validité et, une fois entrepris, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Prolongation de la déclaration préalable

Il est possible de demander une prolongation du délai de validité de 1 an (= 3 ans au total) si les travaux ne peuvent être démarrés dans ce délai de 2 ans, ou s’ils doivent être interrompus pendant plus d’un an.

Vous devez effectuer votre demande en 2 exemplaires par lettre recommandée A/R, accompagnée de la déclaration préalable à prolonger, à la mairie de la commune où se situe le terrain au minimum 2 mois avant l'expiration du délai de validité.
La mairie peut ici encore ne pas vous délivrer de réponse écrite. En ce cas,à défaut de réponse de sa part dans les 2 mois suivant la réception de la demande, la décision est tacite et vaut pour prorogation de la déclaration préalable de construction. Cette prorogation démarrera au terme de la date de validité initiale.

Que faire en cas de refus de votre demande ?

Vous pouvez demander à la mairie concernée de revoir sa position dans les 2 mois suivant son refus par lettre recommandée A/R.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de ce nouveau refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée A/R. Vous devrez alors exposer de façon claire les raisons qui vous permettent de justifier votre position et votre bon droit à obtenir votre déclaration préalable de construction.

références

Les articles liés à la déclaration préalable de construction sont issus du code de l'urbanisme :

  • Article R421-9 à R421-12 Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
  • Article R421-17 Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
  • Article R431-35 Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction