Performance économique et énergétique de l’habitat

La TVA à 5,5 % quelles conditions ?

La TVA à 5,5 %

Vous pouvez bénéficier d'une T.V.A réduite à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement, ainsi que pour les travaux induits qui leurs sont indissociablement liés et figurent sur la même facture.

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de votre logement bénéficient quant à eux d’un taux intermédiaire de 10%.

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?

Toute personne, société, propriétaire occupant ou bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit peut bénéficier de la TVA à 5,5% si :

  • les travaux sont exécutés par un professionnel du bâtiment
  • le logement (résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de 2 ans

Quels sont les travaux concernés ?

  • Les travaux d’isolation thermique ;
  • Les travaux d’amélioration de votre système de chauffage :
    • régulation et programmation,
    • changement de chaudière,
    • installation d’un chauffage au bois,
    • installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
    • installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
  • L’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique ;
  • Le raccordement à un réseau de chaleur ;
  • En copropriété, également, certains équipements spécifiques pour le chauffage collectif.

Les travaux indissociablement liés doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Plus d’information dans les références réglementaires ci-dessous.

Pour bénéficier de la TVA réduite, vous devrez fournir à votre prestataire un document attestant que la date d'achèvement de la construction de votre logement est antérieure de 2 ans comparé à celle du début des travaux.

A quoi la TVA à 5,5% s’applique-t-elle ?

Seuls les travaux et équipements qui sont facturés par l’entreprise sont concernés par la TVA à 5,5%.
C’est-à-dire que si vous achetez par vous-même les matériaux, fournitures, équipements etc., pour les faire installer après par l’entreprise, tous ces achats seront soumis à une TVA normale de 20%. Dans ce cas-là, seul le coût de la main d’œuvre sera soumis à une TVA de 5,5% (pour la pose par exemple). 

Quels sont les travaux exclus ?

Le taux normal de 20% est notamment appliqué :

  • aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,
  • aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
  • à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
  • à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
  • à l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Les travaux suivants sont également considérés comme étant plus qu’une rénovation, et font donc l’objet d’une TVA à 20% :

  • Travaux dans des locaux à usage autre que d’habitation
  • Remise en état de plus de 50% du gros œuvre, c’est-à-dire les fondations et autres éléments déterminant la résistance et la rigidité du bâtiment (murs porteurs, charpentes…) ou encore la consistance des façades (hors ravalement)
  • Remise en état de plus des 2/3 des éléments de second œuvre : Cloisons, planchers non-porteurs, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, sanitaires ou de chauffage

Travaux conduisant à une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.

Quelles sont les obligations ?

  • Vous devez fournir une attestation à l’entreprise que la date d'achèvement de la construction de votre logement est antérieure de 2 ans comparée à celle du début des travaux.
  • Vous devez attester que la TVA à taux réduit de 5,5% est bien appliquée aux travaux réalisés par l’entreprise. En effet, l’entreprise ne pourra pas vous facturer au taux de 5,5% si vous ne lui remettez pas en échange cette attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.
  • Vous devrez conserver cette attestation pendant 5 ans pour permettre de justifier cette facturation à taux réduit de la TVA.

Où trouver l’attestation obligatoire à remettre à mon professionnel du bâtiment ?

Deux modèles d'attestation existent : l’attestation normale et l’attestation simplifiée.

Elles sont toutes les deux téléchargeables en ligne :

Pour aller plus loin

en bref
  • T.V.A réduite à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique d’un logement
  • Concerne uniquement les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans
  • TVA réduite applicable sur les matériaux et la main d'œuvre à condition que les achats de fournitures et la réalisation des travaux soient effectués par un professionnel du bâtiment